Le document cadre départemental vise à identifier les terres incultes ou non cultivées depuis plus de 10 ans où les projets photovoltaïques agro-compatibles ne sont pas interdits.
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, au regard de l’urgence climatique, énergétique et géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire.
L’article 54 de la loi vient encadrer le développement du photovoltaïque compatible avec l’exercice d’une activité agricole sur les terrains naturel, agricole ou forestier en définissant la notion de document-cadre (article L.111-29 et L.111-30 du code de l’urbanisme). La loi a ainsi confié aux chambres départementales d’agriculture la rédaction d’une proposition au préfet de document-cadre identifiant toutes les zones pouvant accueillir des installations photovoltaïques au sol compatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur les terrains naturel, agricole ou forestier.
Une fois ce document-cadre arrêté, aucun projet photovoltaïque sur terrain naturel, agricole, ou forestier ne pourra se faire sur les terrains exclus de celui-ci à l’exception des projets agrivoltaïques.
La chambre d’agriculture de Vaucluse a transmis une proposition à monsieur le Préfet le 8 décembre 2025.
Cette proposition de document cadre doit être soumise à la consultation :
- de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- des représentants des professionnels des énergies renouvelables,
- des collectivités concernées.
Au regard des impacts potentiels sur l’environnement de ce document, il est également soumis à l’avis du public dans les mêmes conditions.
La consultation s’effectue en ligne du lundi 19 janvier 2026 à 10h00 au vendredi 20 mars 2026 à 18h00 au moyen du formulaire ci-dessous à télécharger et à transmettre à l’adresse suivante:
Le dossier comprend les éléments suivants:
- la note méthodologique d’élaboration du document cadre, Télécharger Note méthodologique PDF – 1,51 Mb – 07/01/2026
- le lien de consultation de la cartographie des zones identifiées en Vaucluse, https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2c0c250b-10f8-46ff-a457-347834f1b7ca
- le questionnaire d’observations à compléter est à renvoyer à l’adresse suivante:
Télécharger Formulaire de contribution PDF – 0,12 Mb – 07/01/2026
Les observations, propositions qui seront transmises après la période de participation, soit après le 20 mars 18h00, ne seront pas prises en compte.
Approbation du document-cadre par arrêté préfectoral
A l’issue de cette consultation, le document sera modifié au besoin. Une note sera mise en ligne pour préciser les évolutions éventuellement apportées. Le document-cadre départemental sera ensuite arrêté par le préfet de département.
